Directive CS3D : Nouvelles obligations de vigilance pour les entreprises en Europe

La directive CS3D – projet de directive sur le devoir de vigilance – a pour objectif de renforcer, à l’échelle européenne, la responsabilité des entreprises en matière de respect des droits humains et environnementaux. Après des semaines de négociation et plusieurs reports de vote pour trouver un compromis, la loi a finalement été votée le 15 mars 2024.

Les principaux aménagements de la directive CS3D

• Des seuils revus à la hausse par rapport au projet initial : sont désormais concernées les entreprises de plus de 1 000 salariés (au lieu de 500), réalisant un chiffre d’affaires mondial de plus de 450 M€ (au lieu de 150) ainsi que les entreprises des pays tiers réalisant un CA net dans l’UE de 450 M€.
• Une entrée en application progressive après la date de son entrée en vigueur, variant de 3 à 5 ans selon le nombre de salariés, le chiffre d’affaires mondial et dans les pays de l’UE.
• L’exemption de la société mère, lorsque son activité principale est la détention des titres de ses filiales opérationnelles, sous condition.
• La suppression de la catégorie des secteurs d’activités à haut risque.
• L’encadrement de la responsabilité civile de l’entreprise.
• La suppression du lien entre plan de transition climatique et rémunération variable des dirigeants.

La nécessité d’un compromis dans la directive CS3D

Plusieurs états avaient en effet adopté des lois similaires, mais avec des seuils différents.
Si elle s’inspire largement de la loi française, qui fait depuis longtemps figure de précurseur en matière de RSE, la portée de la directive a fait l’objet d’un compromis. Ses objectifs initiaux ont été revus à la baisse, qu’il s’agisse du périmètre des entreprises concernées ou des obligations de vigilance qui pèsent sur elles.

Directive CS3D : une certaine autonomie pour les différents pays

Le texte prévoit par ailleurs une certaine flexibilité en matière de responsabilité civile en renvoyant au droit interne de chaque État membre. Chaque pays sera libre de mettre en place une autorité de contrôle et de sanction pour veiller à la bonne application de la directive.
Ce projet, pour être définitif, doit encore être approuvé par la Commission, puis par le Parlement avant que la directive ne soit publiée. Les états auront alors deux ans pour la transposer.

Impact de la directive CS3D pour les entreprises en France

Les sociétés qui entrent dans le champ du dispositif devront prendre des mesures appropriées afin de rentrer dans le cadre de la loi.
Cette obligation de vigilance ne porte pas uniquement sur leurs propres opérations, mais également sur celles de leurs filiales et de toutes les entités de la chaîne de valeur : fournisseurs, sous-traitants et partenaires commerciaux.
Même les PME qui ne rentrent pas dans le champ d’application de la directive, sont donc concernées pour accompagner leurs clients.
En cas de non-respect de leur devoir de vigilance, des sanctions administratives, et notamment financières, seront appliquées.

Dernières actualités législatives sur la RSE et la directive CS3D

Accord sur les activités de notation ESG

5 février 2024 : le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire de règlement sur les activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG).
Il vise à renforcer la confiance des investisseurs dans les produits durables et la fiabilité, et la comparabilité des notations ESG. Pour cela, les agences de notation non financières devront accroître la transparence de leurs méthodologies, ainsi que leurs objectifs en termes d’impact de leurs activités sur leurs profits et l’environnement.
Les agences de notation ESG de l’UE devront dorénavant être agréées et supervisées par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), tandis que celles établies hors de l’UE devront certifier leurs méthodes par des fournisseurs agréés au sein de l’Union.
Il s’agit là d’une avancée significative dans la promotion des pratiques de développement durable.

Loi anti-greenwashing

14 février 2024 : Projet de loi voté par le Parlement Européen, dite loi anti-greenwashing, pour améliorer l’information des consommateurs.
Halte à la publicité trompeuse : elle interdit sur les emballages toutes les fausses promesses qui n’ont pas été démontrées et vérifiées. Les labels écologiques devront être certifiés par un organisme indépendant.
La loi améliore et garantit l’information sur la réparabilité des produits. Elle lutte contre l’obsolescence programmée en interdisant les incitations à remplacer les objets avant que cela ne soit nécessaire ; les informations sur les garanties devront également être plus visibles.
Globalement, l’information fournie par les fabricants devra être accessible, visible et lisible.

Projet de loi sur la publication d’informations en matière de durabilité

28 février 2024 : présentation en conseil des ministres du projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales (CSRD).
Elle renforce les obligations de transparence en matière de durabilité des grandes entreprises qui opèrent sur le marché européen, et de toutes les sociétés qui y sont cotées.
Elle impose la certification des informations portant sur les enjeux sociaux, environnementaux et de gouvernance (ESG) par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant accrédité.
Enfin, elle encadre cette nouvelle mission par des obligations et garanties pesant sur les professionnels, et soumet ces derniers à la supervision de la Haute Autorité de l’Audit (H2A), qui succède au Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C).

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VERTFORêT, département de Corbet Associés dédié à la RSE, accompagne les entreprises et leurs dirigeants pour l’organisation de leur politique RSE : bilan carbone, audit et mise en œuvre d’une stratégie.
Chantal Corbet est Partenaire du réseau LUCIE ISO 26000.

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